EXTRAIT DE LA CIRCULAIRE N° NOR : INT / B / 08 / 00160 / C

Objet : Réforme des taxes locales sur la publicité.

Cette circulaire présente le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issu de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2088 de modernisation de l’économie.

L’article 171 de modernisation de l’économie abroge l’article 73 de la loi des finances rectificatives pour 2007 et procède à une deuxième refonte de ce régime, qui est applicable à compter du 1^{er janvier 2009.}

Les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont remplacées par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure.

A- SUPPORTS PUBLICITAIRES TAXABLES (L. 2333-7)

La taxe frappe trois catégories de supports :

• les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité ;
• les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
• les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

B- SUPERFICIE TAXABLE (L. 2333-7 ; B et C du L. 2333-9)

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.

C- RECOUVREMENT ET PAIEMENT DE LA TAXE (L. 2333-13 et L. 2333-14)

La refonte du régime des taxes locales sur la publicité en une seule contribution a amené d’importants changements dans les modalités de déclarations, de recouvrements et de paiement de celle-ci.

D- REDEVABLES

Le redevable de la taxe est l’exploitant du support.

E- FAIT GENERATEUR

La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année.

En outre il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition.

F- MODALITES DE DECLARATION, LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DE LA TAXE

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les seuls supports existants au 1er janvier. Les éventuelles créations ou suppressions de supports intervenues entre le 1er janvier et la date de dépôt de la déclaration ne doivent donc pas être mentionnées dans ce document.

Les supports créés ou supprimés en cours d’année (entre le 1er janvier et le 31 décembre) font l’objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

G- ELEMENTS DEVANT FIGURER DANS LA DECLARATION ANNUELLE

Quel que soit le mode de recouvrement retenu par la collectivité, la déclaration annuelle effectuée par le redevable, qui doit être datée et signée, contient les énonciations suivantes :

1. Les noms, prénoms ou raison sociale, le domicile ou le siège social du redevable.
2. La nature et le nombre de chaque support publicitaire installé sur le territoire de la collectivité au 1er janvier de l’année d’imposition.
3. La superficie imposable de chaque support, au sens de l’article L. 2333-7 et du C de l’article L. 2333-9.
4. La tarif applicable au mètre carré à chaque support ;
5. Les éventuelles réfactions ou exonérations applicables à chaque support.
6. Le calcul du montant de taxe à acquitter pour chaque support et le montant total dû au titre des supports installés sur le territoire de la collectivité au 1er janvier.
      
   Doit s’y ajouter, si le recouvrement est effectué en une seule fois et non au fil des déclarations supplémentaires :
7. Pour chaque support créé ou supprimé au cours de l’année précédente :

a) les éléments mentionnés supra pour les supports installés sur le territoire de la collectivité 
    au 1er janvier;
b) la date de création ou de suppression;
c) le calcul du montant dû prorata temporis au titre du support;
d) pour les seuls supports supprimés, la différence entre le montant de taxe dû
     prorata temporis et le montant de taxe acquitté l’année précédente, différence
     qui représente le trop-perçu devant être restitué au redevable.

H- CONTROLE ET SANCTIONS (L. 2333-15)

1- Contrôle

Les collectivités peuvent recourir aux agents de la force publique pour :

• assurer le contrôle de la taxe ;
• constater les contraventions.

ANNEXE I

LES TARIFS MAXIMAUX PAR M² ET PAR AN A PARTIR DE 2014

a- Les dispositifs publicitaires et préenseignes

b- les enseignes

La superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

c- Tarifs particuliers

Tarifs particuliers des dispositifs publicitaires et préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique pour certaines communes appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus.

NB : Lorsqu’un dispositif dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le dispositif.

* Constitue une publicité, au sens de l’article L 581-3 du code de l’environnement, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités